Le dispositif Pinel propose une réduction qui peut s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement et une réduction d’impôt pouvant atteindre la somme de 63 000 €.

Le contribuable français doit investir dans un bien immobilier neuf ou dans l’ancien sous certaines conditions * et s’engager à le louer pour une période de 6, 9 ou 12 ans. En contrepartie, il déduit de ses impôts un pourcentage proportionnel à son engagement de 12, 18 ou 21%.

La loi Pinel a pour particularité de proposer 3 durées différentes : 

- Engagement de 6 ans pour une réduction de 12 %

- Engagement de 9 ans pour une réduction de 18 %

- Engagement de 12 ans pour une réduction de 21 %
 

Il est possible de progorer le durée initale, par exemple si l’option de départ était de 6 ans, l’investisseur peut proroger le dispositif pour une deuxième durée de 3 ans. Au total, que l’option initiale ait été de 6 ou 9 ans, la durée maximum de l’engagement de location peut donc être portée à 12 ans. 

 

Exemple pour un investissement de 200 000 € :
- Formule 1 : 24 000 € d’économie d’impôt soit 4 000 € par an pendant 6 ans.
- Formule 2 : 36 000 € d’économie d’impôt soit 4 000 € par an pendant 9 ans.
- Formule 3 : 42 000 € d’économie d’impôt soit 3 500 € par an pendant 12 ans ou 4000 € les 9 premières années et 2000 € de 9 à 12 ans.

 

 

Les conditions du dispositif : 

Le dispositif Pinel a mis en place différentes conditions d'éligibilités relatifs au logement, à la location et à l’investissement qu’il est nécessaire de respecter pour pouvoir prétendre aux avantages fiscaux.

Le logement :

Le logement doit respecter les conditions suivantes :

- être neuf ou rénové 

- être acquis en VEFA ( vente en l'état futut d'achèvement ) 

- bénéficier du label BBC ou respecter la réglementation thermique RT 2012

- être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés

La location :

Le bien acquis à travers le dispositif Pinel doit être loué en respectant les conditions suivantes :

- le bien doit être loué sur la période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans

- le bien doit être le résidence principale du locataire

- Respecter les plafonds de loyers établis selon les zones Pinel

L’Investissement :

- l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 €

- l’investissement doit être de 5 500 € par m² maximum

- les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000€

- la réduction d’impôt est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer

- la réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre

 Les zones Pinel

 

 

Les zones Pinel sont les zones qui déterminent l’éligibilité d’un programme à la réduction fiscale. Ces zones, encore valables jusqu’en 2021, sont divisées en catégories :

- Zone A Bis : Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne

- Zone A  : Agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève)
- Zone B1 : grandes agglomérations françaises, supérieure à 250 000 habitants, certaines villes du littoral et de la Corse 
- Zone B2 : communes allant de 50 000 habitants à 250 000 habitants
- Zone C : le reste du territoire

À noter que la zone C ne sera plus éligible à l’investissement Pinel dès le 1er janvier 2018 comme prévu par la version recentrée du dispositif. Quant à la zone B2, celle-ci disposera d’une certaine flexibilité pour la seule année 2018, passé cette date, il ne sera plus possible d’y réaliser un investissement locatif Pinel.

Financement 

Il vous est possible d’acquérir votre logement sans apport en effectuant un prêt auprès de votre banque, n’hésitez pas également à faire appel à un courtier, il pourra vous aider à obtenir de meilleures conditions.

Votre bien est financé par l’avantage fiscal, les loyers perçus et votre effort d’épargne.

Les avantages de la loi Pinel

1/ Se constituer un patrimoine

Acquérir un bien Pinel vous permet de vous constituer un patrimoine solide. La pierre est un placement à haute valorisation qui vous permet de placer votre argent à un taux supérieur qu’un placement bancaire traditionnel. 

2/ Préparer sa retraite

En investissant en Pinel vous êtes libre de disposer de votre bien à la fin de votre période d’engagement de 6, 9 ou 12 ans. Vous pouvez donc :

  1. continuer de recevoir des loyers qui ne seront plus soumis aux plafonds
  2. revendre votre bien
  3. utiliser votre bien pour votre usage personnel en qualité de logement principal ou secondaire

 

3/ Proteger sa famille

La loi Pinel remplace la loi Duflot et permet, contrairement à l’ancienne, de louer son bien à ses proches et sa famille : ascendants comme descendants. Investir en Pinel, c’est donc à présent la possibilité de louer votre bien à vos enfants, petits enfants ou encore vos parents ou grands-parents.

De plus, vous les protégez grâce à votre investissement Pinel : en cas d’accident de la vie, vos proches sont protégés par l’assurance de votre prêt. Vous ne laissez aucune dette mais vous les protégez en leur laissant un bien qu’ils pourront transformer en rente ou en capital ; le crédit restant étant entièrement payé par la compagnie d’assurance.

*Acquisition d’un logement dans l’ancien en vue de sa réhabilitation : la réduction d’impôt Pinel s’applique “au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que le contribuable acquiert entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et qui fait, ou qui a fait, l’objet de travaux de réhabilitation permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf”.